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Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Lystale pour obtenir une solution amiable par e-mail, à l’adresse suivante : reclamation@lystale.com.

Médiation

Si l’Utilisateur n’a pas obtenu satisfaction après avoir contacté directement Lystale, il pourra s’adresser au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son dossier sur le site cm2c.net.

Conformément à I’article 18 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : webgate.ec.europa.eu/odr/.

Tribunal compétant

A défaut de résolution à l’amiable, le tribunal compétant est le Tribunal de Commerce de Bobigny.